Une réglementation stricte

 

Vous devez savoir que la réalisation de prises de vues aériennes avec des aéronefs télépilotés est extrêmement encadrée par la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civil).

 

Cette réglementation est encadrée par un certain nombre de conditions légales comme :

« l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord » 

consultable directement ICI

 

Ce qu’il faut RETENIR pour pouvoir exercer dans le secteur du drone :

• Etre titulaire d'une licence théorique de pilote ULM

• Dépôt d'un Manuel d’activité particulière (MAP), document à rédiger intégralement par les candidats, complexe et fastidieux.

• Obtention d'une attestation de conformité pour votre / vos aéronefs, soit auprès du fabricant, soit établie par vous-même s'il s'agit d'une construction amateur sans numéro de série.

• Déclaration de conformité de l'exploitant qui certifie avoir satisfait à toutes les exigences réglementaires

• Une DNC (déclaration de niveau de compétence du télépilote) délivrée auprès d'une école de pilotage. 

• Une déclaration d'activité de photographie cinématographie aérienne à adresser à la PAF (Police de l'Air et des Frontières) avant chaque mission.

• Un contrat d'assurance en responsabilité civile spécifique aux activités aériennes

 

A tout cela s’ajoute les demandes d’autorisations et les déclarations de vols pour chaque mission à :

- La Direction Générale de l’Aviation Civile 

- La Direction Générale de la Sécurité civile

- La Préfecture lors de survol en zone urbaine

- Prévenir les mairies locales

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